Vous envisagez de faire construire une maison…
AVANT
DE VOUS ENGAGER, ETUDIEZ ATTENTIVEMENT VOTRE PROJET
Vous
décidez de faire construire votre maison en vous
adressant à un professionnel unique qui se charge
du plan, d’une partie ou de l’ensemble des
travaux.
•
Vous devez être propriétaire d’un
terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur
un terrain.
•
Assurez-vous que votre projet ne dépassera pas
votre budget. Demandez un plan de financement. Nous
pouvons vous faire une pré-étude gratuitement.
•
Votre projet de construction doit être réalisable
au regard des règles d’urbanisme : (POS,
règlement lotissement).
LE CHOIX DU CONSTRUCTEUR : UNE ETAPE ESSENTIELLE
Vous contacterez probablement plusieurs constructeurs.
Comparez les prestations qu’ils vous offrent après
leur avoir fait visiter le terrain : prix, services,
qualité technique, délai de livraison,
labels, garanties. Le moins chère n’est
pas toujours le « Mieux disant » !!!
Demandez à chaque constructeur un modèle
de son contrat et de sa notice descriptive afin de l’examiner
avant tout engagement.
Vérifiez que le constructeur est bien détenteur
de :
- La garantie de livraison, donnée par une société
d’assurance ou un établissement financier,
agréé pour cette activité, destinée
à permettre l’achèvement des travaux
en cas de défaillance du constructeur. Elle est
obligatoire ;
- L’assurance de responsabilité professionnelle
ainsi qu’une assurance de responsabilité
décennale qui vous garantissent en cas de désordres
dans la construction.
Vérifier auprès du tribunal de commerce
pour savoir si l’entreprise ne fait pas l’objet
d’une procédure.
Ne versez aucune somme à quelque titre que
ce soit avant la signature du contrat.
LE CONTRAT
Vous remarquerez que les clauses à vérifier
sont nombreuses. L’utilisation d’un modèle
de contrat type UNCMI est une preuve de respect strict
de la réglementation.
• Les conditions suspensives
: le contrat ne peut prendre effet et le chantier ne
peut débuter que si toutes les conditions suivantes
sont réalisées :
- vous êtres propriétaire du terrain ;
- vous avez obtenu vos prêts ;
- votre permis de construire est accordé ;
- vous avez souscrit votre assurance dommages-ouvrage
;
- le constructeur est titulaire de la garantie de livraison.
Il doit vous délivrer une attestation correspondant
à votre chantier ;
Vous pouvez signer votre contrat de construction avant
que toutes ces conditions soient réunies : le
contrat doit alors préciser que si elles ne sont
pas réalisées à la date prévue
au contrat, et au plus tard à l’ouverture
du chantier, il sera annulé. Toute somme versée
préalablement devra vous être intégralement
remboursée.
• Le plan et la notice descriptive des
travaux.
Ces documents doivent être signés; ces
documents doivent préciser : les travaux d’adaptation
au sol, les travaux de raccordements à l’égout
et aux autres réseaux publics ainsi que les éléments
d’équipement intérieur ou extérieur
indispensables à l’implantation, à
l’utilisation et à l’habitation de
la maison.La notice descriptive doit faire la distinction
entre les éléments selon qu’ils
sont compris ou non dans le prix convenu ; elle indique
le coût des travaux, non compris dans le prix,
qui restent à votre charge ;
• Le coût global de la construction
TTC qui précise :
- le prix convenu forfaitaire et définitif sous
réserve de sa révision : celui-ci comprend
la rémunération de tout ce qui est à
la charge du constructeur, le coût du plan, la
garantie de livraison et, le cas échéant,
la garantie de remboursement et les frais d’études
du terrain ;
- s’il y a lieu, le coût des travaux «
réservés » indispensables à
l’implantation et à l’utilisation
de votre maison que vous avez expressément décidé
de prendre à votre charge ; ils doivent être
chiffrés et décrits précisément
(main-d’œuvre et matériaux compris).
• Les conditions de la révision
du prix prévue en fonction du BT 01.
• La date d’ouverture du chantier
- le délai d’exécution
des travaux et les pénalités prévues
en cas de retard de livraison.
• La justification de la garantie de
livraison.
Votre constructeur doit être cautionné
par un établissement financier ou une société
d’assurance qui s’engage en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution des travaux prévus
au contrat, à terminer la maison au prix convenu.
Vérifiez qu’elle couvre votre chantier
;
• La justification de la garantie de
remboursement, lorsque le constructeur exige
des paiements avant l’ouverture du chantier.
Cette garantie, à ne pas confondre avec la garantie
de livraison, est destinée à vous assurer
le remboursement intégral des sommes versées
avant l’ouverture du chantier : en cas de non
réalisation des conditions suspensives, ou de
renoncement de votre part dans les sept jours qui suivent
la réception du contrat, ou de chantier non ouvert
à la date convenue ;
• l’échelonnement des paiements
en fonction de l’avancement des travaux; ils ne
doivent pas dépasser un pourcentage du prix convenu
:
A - soit le constructeur est titulaire d’une garantie
de remboursement, sous forme de caution solidaire d’un
établissement de crédit ou d’une
société d’assurance.
Il peut alors exiger des paiements limités à
:
- 5 % à la signature du contrat,
-10 % à la délivrance du permis.
Demandez-lui son attestation de garantie de remboursement
avant d’effectuer ces paiements ;
B - soit le constructeur ne justifie pas de la garantie
de remboursement.
Avant l’ouverture du chantier il ne peut que vous
demander le versement d’un dépôt
de garantie limité à 3% du prix de la
construction. Ce dernier est bloqué sur un compte
spécial ouvert à votre nom, jusqu’à
la réalisation de toutes le conditions suspensives
et est ensuite déduit des premiers paiements
prévus par le contrat.
Aucun constructeur ne peut demander, avant l’ouverture
du chantier, à la fois le versement d’un
premier paiement et d’un dépôt de
garantie.
- 15 % à l’ouverture du chantier, y compris
les sommes versées avant cette ouverture,
- 25 % à l’achèvement des fondations,
- 40 % à l’achèvement des murs,
- 60 % à la mise hors d’eau,
- 75 % à l’achèvement des cloisons
et à la mise hors d’air,
- 95 % à l’achèvement des travaux
d’équipements, de plomberie, de menuiserie,
et de chauffage.
Le solde est versé à la réception
(voir ci-dessous)
• l’attestation des assurances
de responsabilité professionnelle et décennale
Toutes deux sont contractées par le constructeur.
Vérifiez bien qu’elles concernent votre
chantier. Pour votre part, vous devez souscrire une
assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du
chantier. Ne faites pas l’économie de cette
assurance indispensable.
VOUS AVEZ UN DELAI DE SEPT JOURS POUR RENONCER
AU CONTRAT
Une fois le contrat signé, le constructeur
doit vous le transmettre, accompagné du plan,
de la notice descriptive et de la notice d’information,
par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou vous le remettre par tout moyen
présentant des garanties équivalentes.
A compter du lendemain de la réception de la
lettre recommandée vous notifiant le contrat
ou de sa remise, vous avez un délai de rétractation
de sept jours pour revenir, éventuellement, sur
votre engagement (loi du 13.12.00). Si vous voulez dénoncer
le contrat, informez le constructeur avant l’expiration
de ce délai, par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par tout moyen
présentant des garanties équivalentes.
Les sommes que vous avez versées à la
signature du contrat devront alors vous être intégralement
restituées sans retenue d’aucune sorte.
LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES :
Passé le délai de rétractation
de sept jours, vous êtes engagé au même
titre que le constructeur. Vous ne pouvez l’annuler
et récupérer votre argent que si l’une
des conditions suspensives mentionnées dans le
contrat, n’est pas réalisée à
la date prévue. Conservez un exemplaire du contrat
daté et signé par vous et le constructeur.
Une fois le chantier ouvert, suivez la réalisation
des travaux. A chaque stade des travaux votre banquier
doit avoir votre accord pour verser les fonds au constructeur.
Contrôlez leur avancement avant de donner votre
accord pour payer et vérifiez que les sommes
demandées correspondent à l’échelonnement
prévu au contrat.
L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LE PAIEMENT
DU SOLDE
Les travaux terminés, vous prononcez la réception
avec le constructeur en établissant un procès-verbal.
• Soit vous vous faites assister d’un
professionnel du bâtiment
Architecte, maître d’œuvre agréé
en architecture, contrôleur technique, ingénieur
conseil notamment – qui vous aidera à faire
la réception avec le constructeur :
- si aucun désordre n’est apparent, vous
versez le solde du prix au constructeur ;
- si des désordres
sont constatés, vous les mentionnez précisément
dans le procès-verbal et vous consignez le solde,
5% maximum du prix, jusqu’à leur réparation.
• Soit vous procédez seul à
la réception avec le constructeur
Vous avez un délai de huit jours à compter
de la remise des clés pour lui signaler par lettre
recommandée les désordres apparents éventuels
; Vous versez le solde du prix à l’expiration
de ce délai, sous réserve qu’aucun
désordre ne soit apparu entre-temps. Dans le
cas contraire vous consignez 5% maximum du prix jusqu’à
leur réparation.
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