La garantie de parfait achèvement — GPA — oblige le constructeur d’une maison à réparer tous les désordres (défauts, non-conformités ou malfaçons) détectés pendant la première année après réception de l'ouvrage. Cette garantie est obligatoire et automatique, il n’y a pas besoin d’établir la faute du constructeur.
Que couvre la garantie de parfait achèvement et comment la mettre en œuvre en cas de besoin ?
La garantie de parfait achèvement (GPA) est encadrée par l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre pendant 1 an tous types de dommages, désordres, vices, malfaçons ou non-conformité à compter de la réception de l'ouvrage. Elle s’applique aussi bien au gros œuvre qu’aux équipements réalisés par le constructeur.
La GPA est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle est obligatoire. Vous ne pouvez renoncer à cette garantie et le constructeur ne peut s’y soustraire.
Réception de l’ouvrage, réserves et garantie de parfait achèvement
Lors de la réception de la maison, une visite exhaustive s’impose. Lors de celle-ci, tous les vices de construction et les défauts de conformité apparents doivent faire l’objet de réserves au procès-verbal de réception. Cela concerne aussi les travaux non réalisés alors qu’ils étaient prévus au contrat et payés. Ces réserves obligent le constructeur à réparer ou remplacer, à ses frais, tout ce qui est signalé.
Si un vice apparent lors de la livraison de la maison n’a pas fait l’objet d’une réserve, vous êtes réputé avoir accepté la maison en l’état. Toutefois, si vous n’étiez pas accompagné d’un professionnel lors de la réception, sachez que vous avez 8 jours pour signaler ces vices.
Certains désordres sont invisibles le jour de la réception et apparaissent au cours de la première année, parfois même au bout de quelques jours.
Ils sont à signaler au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Bon à savoir
La GPA ne couvre pas l’usure normale de la maison ni le manque d’entretien. Si vous rayez un carrelage en installant un meuble, il s’agira de votre responsabilité.
Les délais de réparation des désordres via la GPA
La loi ne fixe pas de délai d’intervention, mais il est entendu qu’elle doit être dans les meilleurs délais.
La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties légales qui protègent efficacement ceux qui décident de devenir propriétaires d’une maison neuve et qui choisisse de confier leur projet à un constructeur CCMI comme Villarchipel !
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