Nouvelle loi Lemoine sur l’assurance de prêt : 3 bonnes nouvelles pour l’emprunteur !
La loi Lemoine qui vient finalement d’être votée en commission paritaire mixte va bouleverser le marché de l’assurance emprunteur.
Voici les 3 changements majeurs qui vont prochainement voir le jour suite à cette nouvelle réforme :
- Il sera possible dès l’été 2022 de changer son assurance de prêt immobilier à tout moment pour un meilleur contrat avec un autre assureur.
- De plus, le questionnaire santé de prêt immobilier va être supprimé pour tous les crédits immobiliers de moins de 200 000 €.
- Enfin, le droit à l’oubli pour certains cancers ou pathologies va passer à 5 ans après guérison contre 10 ans jusqu’à présent pour certaines maladies.
Focus sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur
Actuellement, les particuliers qui empruntent pour acheter une maison ou un appartement ont 3 moments pour négocier la meilleure assurance de prêt possible :
- Au moment de la souscription du crédit : la loi Lagarde permet de demander une délégation d’assurance emprunteur pour une autre tant que l’équivalence des garanties est respectée
- Pendant la première année du contrat : la loi Hamon pour l’assurance de prêt permet de résilier avec seulement 15 jours de préavis
- Après la première année : l’amendement Bourquin permet de résilier son assurance de prêt à date anniversaire en respectant un préavis de 2 mois
Désormais, la nouvelle loi Lemoine permettra un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. On parle aussi d’une résiliation infra annuelle.
2 dates sont à retenir pour l’entrée en vigueur de ces changements :
- Tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er juin 2022 sont concernés par ces nouvelles règles sur l’assurance emprunteur.
- En revanche, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour que la loi Lemoine entre en vigueur pour les contrats en cours.